Conditions Générales de Vente
Le présent site Internet www.happy-shop.fr (le "Site Internet") est édité par la société INOVA Corp., dont le siège social est situé au 128 av. du Dr Raymond VERGES, 97450 Saint-Louis, REUNION.
1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre INOVA Corp. et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec INOVA Corp..
INOVA Corp. se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
2 - Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par INOVA Corp. (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
La majorité des Produits figurants sur notre Site Internet sont entreposés physiquement en Chine.
3 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par INOVA Corp.. Cette mesure demeure exceptionnelle.
4 - Commande
Une fois votre panier constitué, et validé, Vous devrez saisir vos coordonnées, votre adresse et choisir votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
INOVA Corp. accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez le récapitulatif de votre commande.
Un deuxième email vous confirmera le traitement de votre commande. À cette étape, vos articles sont préparés à être expédiés à l'adresse de livraison que vous nous aurez indiquée. Les Produits sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos fournisseurs. Ces derniers sont majoritairement localisés en Chine.
Il vous sera communiqué un numéro de suivi qui vous permettra d’obtenir les informations concernant l’acheminement de votre commande.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, INOVA Corp. se réserve le droit de bloquer ou annuler votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
5 - Modalités de paiement
Vous pouvez régler votre achat :
- par carte bancaire : Visa, Mastercard. Votre compte sera débité à compter de la validation de votre commande.
- avec votre compte PAYPAL. En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal.
Les moyens de paiement que nous mettons à votre disposition sont intégralement sécurisées et garantis.
6 - Livraison
6.1. Zones et coûts de livraisons
|
Zone de livraison |
Coût |
|
Europe: France (hors Dom-Tom), Belgique, Allemagne, Pays Bas, Luxembourg, Autriche, Royaume-Uni, Espagne (hors Baléares, Canaris, Ceuta, Melilla), Portugal (hors territoires spécifiques), Irlande, Italie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Danemark, Pologne, Suède |
Gratuit |
6.2 Délais
7 - Retour des Produits : vos droits et garanties
7.1. Droit de rétractation (article L. 221-18 du code de la consommation)
Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande.Pendant ce délai, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés), les Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.
Exercice de votre droit de rétractation:
Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez nous envoyer un des documents suivants :
- Le formulaire type de rétractation
- Autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter, par courrier (à l'adresse indiquée au point suivant), ou par mail à contact@happy-shop.fr
- Dans ce cas vous devrez bien préciser le numéro de commande, ainsi que les marchandises que vous souhaitez annuler. Votre déclaration devra être dénuée d'ambiguïté, et indiquer votre intention de nous retourner le(s) Produit(s).
INOVA Corp. accusera réception de votre déclaration de rétractation, par email.
Retour des produits:
Vous devez ensuite retourner les Produits à INOVA Corp., au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre déclaration de rétractation, à l’adresse suivante:
INOVA Corp.
128, av. du Dr Raymond VERGES
97450 Saint-Louis, REUNION
Les frais de retour sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de notre part lors de l'envoi du Produit).
Remboursement:
INOVA Corp. s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit à l’adresse indiquée précédemment.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale.
7.2. Garantie légale de conformité (article L. 217-4 du Code de la consommation)
Cette garantie peut être actionnée par vous dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans votre commande.
Vous disposez d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour actionner la garantie en renvoyant le Produit concerné, sans avoir à rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance de ce dernier.
Vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
Actionner la garantie:
Nous renvoyer le produit concerné par voie postale à l'adresse suivante:
INOVA Corp.
128, av. du Dr Raymond VERGES
97450 Saint-Louis, REUNION
Joindre obligatoirement au colis un des 2 documents suivants:
- le formulaire de retour dûment rempli
- ou autre écrit , reprenant obligatoirement les renseignements ci-dessous:
- votre nom et prénom(s)
- Date et n° de commande
- l'article concerné , et précision sur le défaut ou anomalie constaté
- si vous choisissez la réparation , ou le remplacement.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de votre part, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
7.3. Garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil)
Cette garantie peut être actionnée dans le cas où le Produit est endommagé ou affecté par un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l'utilisation.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat.
Conformément à l’article 1644 du Code civil. Vous avez le choix entre 2 solutions :
- garder le produit et demander une réduction du prix
- ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Dans un premier temps, appuyez-vous sur tout élément susceptible de constituer une preuve : devis de réparation, existence de nombreuses plaintes concernant des cas de pannes similaires, expertise, etc.
Pour nous signaler le vice caché , adressez-nous une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit comporter obligatoirement les renseignements ci-dessous:
- votre nom et prénom(s)
- date et n° de commande
- l'article concerné , et précision sur le défaut constaté.
- si vous choisissez le remboursement total, ou partiel.
Vous pouvez joindre également tout élément susceptible de constituer une preuve.
Retour des produits:
Dans le cas où vous exigez un remboursement total, retournez le Produit à l'adresse suivante :
INOVA Corp.
128, av. du Dr Raymond VERGES
97450 Saint-Louis, REUNION
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de votre part, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
9 - Médiation
En cas de différend relatif à la conclusion, l'exécution, ou la fin d'une commande, nous vous invitons à nous faire part de votre réclamation par mail : contact@phone.shop .
Faute de parvenir à un accord amiable, et conformément aux dispositions de l’article L 152-2 du Code de la Consommation, vous pourrez initier gratuitement une procédure de médiation auprès du :
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur de la FEVAD, cliquez ici.
10 - Responsabilités
INOVA Corp. s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de INOVA Corp. ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de INOVA Corp. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11 - Informations nominatives
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à notre Politique de confidentialité pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
12 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, INOVA Corp. ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.